CGV

1. Champ d’application

Les présentes Conditions générales d’utilisation régissent l’utilisation du site immopin.ch ainsi que de tous les services, fonctionnalités, contenus et moyens de communication qui y sont liés.

immopin.ch est une plateforme en ligne dédiée aux annonces immobilières. Les utilisatrices et utilisateurs peuvent rechercher des biens immobiliers, publier des annonces, échanger des informations et entrer en contact les uns avec les autres. La plateforme sert exclusivement à la mise à disposition technique de fonctions d’annonces, de recherche, de contact et d’information.

En utilisant immopin.ch, les utilisatrices et utilisateurs acceptent les présentes Conditions générales. Toute personne qui n’accepte pas ces Conditions générales n’est pas autorisée à utiliser immopin.ch.

2. Rôle de immopin.ch

immopin.ch est exclusivement l’exploitante d’une plateforme technique en ligne. immopin.ch n’est notamment pas :

propriétaire, vendeuse, bailleresse, acheteuse ou locataire des biens immobiliers publiés ;
partie à un contrat de vente, de location, de réservation, de courtage, d’intermédiation, de gestion, de financement ou à tout autre contrat conclu entre utilisatrices et utilisateurs ;
courtière, intermédiaire immobilière, conseillère, fiduciaire, représentante, garante ou auxiliaire d’une utilisatrice ou d’un utilisateur ;
responsable de la préparation, de l’examen, de la négociation, de la conclusion ou de l’exécution de contrats entre utilisatrices et utilisateurs ;
responsable des visites, acomptes, réservations, garanties de loyer, paiements de prix d’achat, actes notariés, inscriptions au registre foncier, remises de clés ou autres opérations d’exécution.

Tous les contrats, accords, paiements et rapports juridiques sont conclus exclusivement entre les utilisatrices et utilisateurs concernés ou les tiers impliqués.

3. Absence d’offre, de conseil et de recommandation

Les annonces, résultats de recherche, indications de prix, descriptions de biens, photos, plans, indications de localisation, surfaces, rendements, charges, disponibilités et autres contenus publiés sur immopin.ch ne constituent pas des offres contraignantes de la part de immopin.ch.

immopin.ch ne fournit aucun conseil juridique, fiscal, technique, financier, hypothécaire, assurantiel, notarial ou immobilier. Les informations disponibles sur la plateforme servent uniquement à une orientation générale.

Les utilisatrices et utilisateurs sont seuls responsables de vérifier toutes les informations pertinentes avant la conclusion d’un contrat et de faire appel, si nécessaire, à des spécialistes, notamment des avocats, notaires, conseillers fiscaux, experts en bâtiment, architectes, banques, assurances ou autorités.

4. Inscription et compte utilisateur

L’utilisation de certaines fonctions peut nécessiter une inscription. Les utilisatrices et utilisateurs s’engagent à fournir des informations exactes, complètes et actuelles lors de leur inscription.

Les comptes utilisateurs sont personnels et ne peuvent pas être transférés ou mis à disposition de tiers sans l’accord de immopin.ch. Les données d’accès doivent être traitées de manière confidentielle. Les utilisatrices et utilisateurs sont responsables de toutes les activités effectuées via leur compte, dans la mesure où ils en sont responsables.

immopin.ch peut refuser des inscriptions, suspendre ou supprimer des comptes utilisateurs lorsqu’il existe un soupçon d’abus, de fausses informations, de violation du droit, de fraude, de spam, de contournement ou d’autres violations des présentes Conditions générales.

5. Obligations des annonceurs

Les annonceurs sont seuls responsables de tous les contenus qu’ils publient. Ils garantissent que leurs informations sont vraies, complètes, actuelles, licites et non trompeuses.

Les annonceurs ne peuvent proposer que des biens immobiliers pour lesquels ils sont autorisés à publier une annonce. Ils doivent notamment s’assurer qu’ils sont propriétaires, bailleurs, représentants autorisés, courtiers ou autrement habilités de manière licite.

Les annonceurs sont notamment responsables de :

l’exactitude de l’adresse, de la localisation, des surfaces, du nombre de pièces, du prix, du loyer, des charges, de la disponibilité et de l’état du bien ;
l’exactitude des informations relatives à la propriété, aux droits de superficie, servitudes, hypothèques, charges, propriétés par étage, règlements, baux existants, permis de construire, zones d’affectation, rénovations, défauts, sites pollués, bruit, dangers naturels, valeurs énergétiques et autres circonstances pertinentes liées au bien ;
le respect de toutes les lois, prescriptions, autorisations et droits de tiers applicables ;
l’autorisation d’utiliser des photos, vidéos, plans, textes, logos, marques, cartes et autres contenus ;
la communication correcte avec les personnes intéressées ;
la mise à jour ou la suppression des biens qui ne sont plus disponibles.

Les annonces trompeuses, incomplètes, illicites, discriminatoires, frauduleuses, dupliquées, manipulées ou abusives sont interdites.

6. Obligations des personnes recherchant un bien et des personnes intéressées

Les personnes recherchant un bien et les personnes intéressées sont seules responsables de leur prise de contact, de leurs vérifications et de leurs décisions. Elles ne peuvent utiliser la plateforme que de manière licite et loyale.

Avant une visite, un paiement, une réservation, la signature d’un contrat ou tout autre engagement, les utilisatrices et utilisateurs doivent vérifier eux-mêmes toutes les informations pertinentes. Cela comprend notamment l’identité et l’habilitation de la partie adverse, les rapports de propriété, l’état du bien, les documents contractuels, les coûts, frais, financements, autorisations et conditions juridiques.

Les utilisatrices et utilisateurs effectuent des paiements, acomptes, garanties de loyer, frais de réservation ou paiements de prix d’achat exclusivement à leurs propres risques. immopin.ch n’exploite aucun service fiduciaire, aucun service de paiement, aucune solution d’escrow et ne fournit aucune garantie quant à la sécurité ou à la licéité des paiements.

7. Contenus des utilisatrices et utilisateurs

Les utilisatrices et utilisateurs accordent à immopin.ch, pour tous les contenus qu’ils téléversent ou transmettent, un droit d’utilisation non exclusif, gratuit, transférable, sous-licenciable, illimité dans le temps et dans l’espace, dans la mesure où cela est nécessaire à l’exploitation, l’affichage, la promotion, le traitement technique, l’indexation, l’optimisation et la diffusion de la plateforme.

Cela comprend notamment le droit d’afficher, de sauvegarder, d’adapter techniquement, de réduire, de compresser, de traduire, de catégoriser ou de préparer de toute autre manière les annonces, photos, textes et autres contenus sur immopin.ch, dans les résultats de recherche, newsletters, réseaux sociaux, supports publicitaires et sites partenaires.

Les utilisatrices et utilisateurs restent responsables de leurs contenus et garantissent disposer de tous les droits nécessaires à cet effet.

8. Contrôle, modération et suppression de contenus

immopin.ch n’est pas tenue de contrôler préalablement les annonces ou contenus des utilisateurs. immopin.ch peut toutefois, à sa seule discrétion, contrôler, modifier, refuser, bloquer, déclasser, désactiver ou supprimer des contenus.

Cela vaut notamment en cas de soupçon de fausses informations, fraude, spam, violations du droit, contenus discriminatoires, annonces dupliquées, biens non disponibles, violations de droits de tiers, utilisation abusive ou violations des présentes Conditions générales.

Le contrôle, l’absence de contrôle, la validation, la mise en avant, la suppression ou l’absence de suppression de contenus ne crée aucune responsabilité de immopin.ch.

9. Absence de garantie concernant les annonces et les informations des utilisateurs

immopin.ch ne garantit pas l’exactitude, l’exhaustivité, l’actualité, la licéité, la qualité ou la disponibilité des annonces, profils utilisateurs, informations relatives aux biens, prix, photos, cartes, informations de localisation, évaluations, disponibilités ou autres contenus.

immopin.ch ne vérifie notamment pas :

si un bien immobilier existe effectivement ;
si la personne qui publie l’annonce est autorisée à louer, vendre ou servir d’intermédiaire pour le bien ;
si les informations relatives au prix, à la surface, à l’état, à la localisation, à la disponibilité ou aux charges sont correctes ;
si les images, plans ou descriptions sont actuels ou authentiques ;
si une partie adverse est solvable, fiable ou disposée à contracter ;
si un bien ne présente pas de problèmes juridiques, fiscaux, techniques, cadastraux ou liés à des autorisations.

L’utilisation de la plateforme et des informations qui y sont publiées se fait aux propres risques des utilisatrices et utilisateurs.

10. Absence de garantie de succès

immopin.ch ne garantit aucun succès particulier aux annonceurs ni aux personnes recherchant un bien. Il n’existe notamment aucune garantie quant à la visibilité, la portée, les clics, les demandes de contact, les visites, les demandes de réservation, les conclusions de contrats, les prix de vente, les loyers ou tout autre résultat économique.

Les fonctions payantes, mises en avant, annonces premium, offres de partenaires ou prestations publicitaires ne constituent pas non plus une garantie de succès.

11. Prix, services payants et modifications

immopin.ch peut proposer des services gratuits et payants. Les prix, durées, étendues des prestations et conditions de paiement résultent des offres affichées au moment concerné.

immopin.ch peut modifier à tout moment, pour l’avenir, les prix, fonctions, durées et étendues des prestations. Les prestations déjà payées restent valables pour la durée convenue, sauf accord contraire.

Un droit au remboursement n’existe que s’il est expressément prévu ou si le droit impératif l’exige.

12. Utilisation interdite

Sont notamment interdits :

les annonces fausses, trompeuses ou frauduleuses ;
les annonces publiées sans autorisation ;
la discrimination, le harcèlement, les menaces ou les contenus illicites ;
la publication de données personnelles de tiers sans autorisation ;
la violation de droits d’auteur, de marques, de droits de la personnalité ou de droits de propriété ;
l’extraction automatisée, le scraping, le crawling ou la copie de la plateforme sans autorisation ;
la manipulation de résultats de recherche, classements, évaluations ou demandes de contact ;
le contournement de mesures de protection techniques ;
le spam, le phishing, les logiciels malveillants, les faux profils ou tout autre abus ;
l’utilisation de la plateforme à des fins de blanchiment d’argent, de tromperie, de contournement de lois ou à toute autre fin illicite.

En cas de violation, immopin.ch peut supprimer des contenus, suspendre des comptes, exclure des utilisateurs, informer les autorités et engager des démarches juridiques.

13. Communication entre utilisateurs

immopin.ch peut mettre à disposition des fonctions de communication. immopin.ch n’est pas tenue de surveiller, sauvegarder, transmettre ou maintenir les communications entre utilisatrices et utilisateurs.

Les utilisatrices et utilisateurs sont seuls responsables de leur communication. immopin.ch n’est pas responsable des messages non transmis, transmis tardivement, erronés, abusifs ou frauduleux.

immopin.ch peut filtrer, bloquer ou contrôler techniquement les communications dans la mesure où cela est nécessaire ou approprié pour la sécurité, la lutte contre les abus, l’intégrité de la plateforme ou le respect d’obligations légales.

14. Liens externes et services de tiers

immopin.ch peut contenir des liens, cartes, contenus, outils, services de paiement, publicités ou offres de tiers. Le fournisseur tiers concerné est seul responsable des contenus, de la disponibilité, de la sécurité, de la protection des données, des prix, des prestations ou de la licéité des offres de tiers.

L’utilisation d’offres de tiers se fait aux propres risques des utilisatrices et utilisateurs et selon les conditions du fournisseur concerné.

15. Disponibilité et perturbations techniques

immopin.ch s’efforce d’assurer une exploitation fiable de la plateforme, mais ne garantit pas une utilisation ininterrompue, exempte d’erreurs, sûre ou disponible à tout moment.

La plateforme peut être totalement ou partiellement indisponible en raison de travaux de maintenance, mises à jour, perturbations, cyberattaques, pannes de systèmes, surcharge, problèmes de prestataires tiers, force majeure ou autres motifs.

immopin.ch n’est pas responsable des pannes, pertes de données, publications retardées, contenus supprimés, erreurs techniques, incidents de sécurité ou autres perturbations, dans la mesure autorisée par la loi.

16. Protection des données

Le traitement des données personnelles est régi par la déclaration de protection des données séparée de immopin.ch.

Les utilisatrices et utilisateurs sont seuls responsables de ne pas publier de données personnelles de tiers sans base légale. Cela vaut notamment pour les noms, numéros de téléphone, adresses e-mail, photos, adresses, données de locataires, données de propriétaires ou autres informations personnelles.

17. Exclusion de responsabilité

La responsabilité de immopin.ch est exclue dans toute la mesure autorisée par la loi.

immopin.ch n’est notamment pas responsable de :

contenus, informations, annonces ou comportements des utilisatrices et utilisateurs ;
informations immobilières fausses, incomplètes, obsolètes ou trompeuses ;
l’absence de conclusion, les défauts, la contestation, l’annulation ou la non-exécution de contrats entre utilisatrices et utilisateurs ;
dommages découlant de visites, négociations contractuelles, paiements, acomptes, réservations, garanties, actes notariés, remises de clés ou autres transactions ;
fraude, usurpation d’identité, défauts de paiement, fausses habilitations ou tromperies par des tiers ;
gain manqué, perte de chiffre d’affaires, atteinte à la réputation, perte de données, dommages indirects, dommages consécutifs ou purs préjudices économiques ;
perturbations techniques, pannes de plateforme, incidents de sécurité, virus, logiciels malveillants, pertes de données ou retards ;
actes ou omissions de prestataires, hébergeurs, fournisseurs de paiement, fournisseurs de cartes, prestataires d’analyse, réseaux publicitaires ou autres tiers ;
l’adéquation juridique, fiscale, technique, financière ou économique d’un bien immobilier.

Dans la mesure où la responsabilité de immopin.ch ne peut pas être entièrement exclue par la loi, elle est limitée aux dommages directs et prouvés. Dans tous les cas, la responsabilité est limitée, dans la mesure autorisée par la loi, au montant payé à immopin.ch par l’utilisatrice ou l’utilisateur concerné au cours des douze mois précédant l’événement dommageable. En cas d’utilisation gratuite, la responsabilité est limitée, dans la mesure autorisée par la loi, à CHF 100.

Demeure réservée toute responsabilité légale impérative en cas de dol ou de faute grave.

18. Indemnisation

Les utilisatrices et utilisateurs s’engagent à indemniser et à dégager immopin.ch, son exploitant, ses organes, collaborateurs, mandataires et partenaires de toute prétention de tiers découlant de ou liée à leur utilisation de la plateforme, leurs annonces, leurs contenus, leurs conclusions de contrats, leurs violations du droit ou leur violation des présentes Conditions générales.

Cette indemnisation comprend également les frais raisonnables de défense juridique, procédures administratives, mises en demeure, prétentions en dommages-intérêts, frais judiciaires et honoraires d’avocat.

19. Propriété intellectuelle

Tous les droits relatifs à immopin.ch, notamment le design, la structure, les logiciels, bases de données, logos, marques, textes, graphiques, fonctions et autres éléments de la plateforme, appartiennent à immopin.ch ou aux titulaires de droits concernés.

Sans accord écrit préalable de immopin.ch, les contenus de la plateforme ne peuvent pas être copiés, systématiquement extraits, réutilisés, publiés, vendus, reproduits en miroir, indexés ou utilisés pour des services concurrents.

20. Modification, restriction ou arrêt de la plateforme

immopin.ch peut à tout moment modifier, étendre, restreindre, interrompre ou arrêter la plateforme ou certaines fonctions.

Il n’existe aucun droit au maintien de certaines fonctions, conceptions, classements, catégories, visibilités, formats d’annonces ou interfaces techniques.

21. Résiliation et suspension

Les utilisatrices et utilisateurs peuvent supprimer leur compte selon les fonctions disponibles sur la plateforme ou en demander la suppression.

immopin.ch peut à tout moment suspendre, restreindre ou supprimer des comptes utilisateurs et des annonces lorsqu’il existe un soupçon de violation des présentes Conditions générales, du droit applicable, de droits de tiers, d’intérêts de sécurité ou d’intérêts de la plateforme.

Il n’existe aucun droit à la restauration de contenus ou de comptes utilisateurs supprimés.

22. Modification des présentes Conditions générales

immopin.ch peut modifier les présentes Conditions générales à tout moment. La version actuellement en vigueur est publiée sur immopin.ch.

En cas de modifications importantes, immopin.ch peut informer les utilisatrices et utilisateurs de manière appropriée. La poursuite de l’utilisation de la plateforme après l’entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des Conditions générales modifiées.

23. Clause salvatrice

Si une disposition des présentes Conditions générales devait être totalement ou partiellement inefficace, invalide ou inapplicable, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée.

La disposition inefficace sera remplacée par une disposition valable se rapprochant le plus possible de l’objectif économique de la disposition inefficace.

24. Droit applicable et for

Les présentes Conditions générales sont soumises au droit matériel suisse, à l’exclusion des règles de conflit de lois.

Le for exclusif est, dans la mesure autorisée par la loi, le siège de l’exploitant de immopin.ch.

Les fors impératifs prévus par la loi demeurent réservés.